L’accord entrevotre société et nous.

Rivet est exploité par Bilitech LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming dont le siège est situé 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ensemble, « Rivet », « nous »). L’entité nommée sur votre facture est celle avec laquelle vous contractez pour le plan.

Ces conditions régissent votre utilisation du site, du tableau de bord, de l’accès mobile et de l’API Rivet (le « Service »). Elles constituent un contrat entre Rivet et la société qui ouvre un espace de travail (la « Société », « vous »). En ouvrant un espace de travail, en cliquant pour accepter ou en utilisant le Service, vous les acceptez.

Ces documents s’appliquent également et font partie de votre accord avec nous : notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement, la grille tarifaire de la page des tarifs, et les conditions de compte, de carte et de paiement de chaque établissement partenaire que vous acceptez lors de l’ouverture ou avant la première utilisation d’un produit.

En bref · Une société immatriculée, une personne habilitée à agir pour elle, et un pays pris en charge.

Le Service s’adresse aux sociétés, pas aux particuliers. Pour ouvrir un espace de travail, la Société doit être une personne morale immatriculée dans un pays que nous prenons en charge, exercer une activité licite ne figurant pas sur notre liste restreinte, et être en mesure de mener la vérification à son terme.

La personne qui ouvre l’espace de travail confirme qu’elle a au moins 18 ans, qu’elle est habilitée à engager la Société au titre des présentes conditions, et que les informations qu’elle fournit sur la Société, ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs sont exactes et complètes. Si vous n’êtes pas habilité, n’ouvrez pas d’espace de travail.

Nous pouvons refuser d’ouvrir un espace de travail, ou d’activer un produit particulier, à notre discrétion ou parce qu’un établissement partenaire l’a refusé. Nous ne sommes pas tenus d’en donner la raison, mais nous le ferons lorsque la loi le permet.

Avant qu’un espace de travail puisse détenir des fonds, nous vérifions la Société (connaissance de l’entreprise), chaque bénéficiaire effectif et personne exerçant le contrôle, ainsi que la personne qui ouvre le compte. Nous utilisons pour cela des prestataires de vérification d’identité et les contrôles propres aux établissements partenaires. Vous acceptez de fournir les documents et informations demandés, et de nous informer dans les 30 jours de tout changement. Cela inclut un nouveau dirigeant, un nouvel associé au-dessus du seuil déclaratif, un changement d’adresse du siège ou un changement d’activité.

La vérification est continue, pas ponctuelle. Nous, ou un établissement partenaire, pouvons demander à tout moment des documents à jour, l’origine de certains fonds ou l’explication de certaines transactions. Un espace de travail peut être restreint jusqu’à ce qu’une demande reçoive une réponse.

Vous consentez à ce que nous et nos établissements partenaires procédions aux vérifications que nous jugeons nécessaires pour contrôler les informations fournies, y compris auprès d’agences de renseignements de crédit, de listes de sanctions et de personnes politiquement exposées, de bases de prévention de la fraude et de registres publics.

Différents produits peuvent être activés à des moments différents. Un compte nominatif dans une devise, un programme de cartes ou un produit d’actifs numériques peut chacun nécessiter sa propre approbation partenaire, et être disponible pour certains espaces de travail et pas d’autres.

En bref · Nous concevons et exploitons le logiciel. Des établissements réglementés détiennent et transfèrent l’argent.

Rivet n’est pas une banque et ne détient pas elle-même les fonds des clients, n’émet pas de cartes et n’exploite pas de rails de paiement. Les comptes nominatifs, les soldes, l’émission de cartes, les paiements en fiat, la conversion de devises et les services d’actifs numériques sont chacun fournis par un établissement partenaire selon ses propres conditions, que vous acceptez lors de l’ouverture ou à la première utilisation du produit. En cas de conflit entre les présentes conditions et celles d’un établissement partenaire au sujet d’un produit qu’il fournit, ses conditions prévalent pour ce produit.

Les fonds d’un compte nominatif ou d’un solde sont détenus par l’établissement partenaire concerné, pas par Rivet, et ne sont pas mutualisés dans notre bilan. L’application éventuelle et l’étendue d’un système de garantie des dépôts dépendent de l’établissement partenaire, de la devise et du pays, et sont décrites dans les conditions de cet établissement. Les actifs numériques ne sont pas des dépôts, n’ont pas cours légal et ne sont pas couverts par une garantie des dépôts.

Un établissement partenaire peut refuser, retarder, annuler ou retourner une transaction, geler un solde ou mettre fin à sa relation avec la Société selon ses propres conditions et obligations légales. Dans ce cas, nous transmettrons ce que nous sommes autorisés à transmettre et vous aiderons à transférer fonds ou registres lorsque c’est possible.

Nous pouvons changer, ajouter ou remplacer des établissements partenaires. Lorsqu’un changement affecte vos coordonnées ou les conditions que vous avez acceptées, nous vous donnerons un préavis raisonnable et les démarches à effectuer.

Les administrateurs peuvent inviter des personnes dans l’espace de travail et attribuer un rôle à chacune. La Société est responsable de chaque action effectuée dans son espace de travail par un utilisateur autorisé, qu’elle l’ait voulue ou non, et de la mise à jour de la liste des utilisateurs autorisés. Retirez les personnes le jour de leur départ.

Rôles, limites de dépense, contrôles de carte et seuils d’approbation sont des outils que la Société configure. Nous les appliquons tels que configurés. Nous ne sommes pas responsables d’une transaction qui respectait les limites et approbations fixées par la Société à ce moment-là.

Chaque utilisateur autorisé doit garder ses identifiants confidentiels, utiliser l’authentification multifacteur lorsqu’elle est proposée et ne jamais partager un accès. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez qu’un accès ou une carte a été compromis.

Chaque utilisateur autorisé doit aussi accepter les présentes conditions pour ce qui concerne son utilisation du Service, ainsi que notre Politique de confidentialité. En invitant une personne, la Société confirme qu’elle a le droit de partager ses informations avec nous et avec les établissements partenaires.

Les ordres de paiement sont exécutés tels que vous les donnez. Vérifiez les coordonnées du bénéficiaire, la devise et le montant avant de confirmer. Une fois un paiement envoyé sur un rail, il ne peut en général pas être rappelé. Lorsqu’un rappel est possible, l’établissement partenaire décide, et ses frais peuvent s’appliquer.

Les délais affichés dans le Service sont des estimations fondées sur le rail et l’établissement destinataire. Les banques correspondantes et destinataires peuvent déduire leurs propres frais d’un virement international : le montant reçu peut donc être inférieur au montant envoyé.

La conversion de devises est exécutée au taux qui vous est proposé au moment où vous confirmez, marge comprise. Un devis est valable pour la durée affichée, puis expire. Les taux évoluent. Une conversion réalisée n’est pas annulée parce que le taux a changé ensuite.

Les fonds entrants sont crédités lorsque l’établissement partenaire les reçoit et les compense. Les fonds reçus par erreur, ou annulés par l’établissement émetteur, peuvent être débités de votre solde. Si votre solde est insuffisant, vous acceptez de rembourser le manque sur demande.

Un paiement groupé est une instruction contenant de nombreuses lignes. Chaque ligne se règle séparément. Une ligne en échec revient sur votre solde et peut être relancée seule. Elle n’affecte pas les autres lignes et ne donne pas à la Société le droit d’annuler les lignes réussies.

Nous et nos établissements partenaires pouvons fixer des limites par transaction, quotidiennes et mensuelles, et retenir une transaction pour examen. Les limites sont affichées dans le tableau de bord lorsqu’elles s’appliquent.

Les cartes sont émises par un émetteur partenaire dans le cadre d’un programme de cartes et sont régies par les conditions du titulaire que vous acceptez à la création de la carte. Les cartes servent aux dépenses professionnelles des utilisateurs autorisés de la Société. La Société est responsable de toutes les transactions effectuées avec les cartes qu’elle a émises, y compris celles qui dépassent un contrôle qu’elle a modifié par la suite.

Le titulaire doit garder la carte, son numéro et tout PIN en sécurité et ne pas les partager. La Société doit geler ou annuler une carte dès qu’elle soupçonne un usage abusif, et nous prévenir le jour même.

Les contestations sur une transaction par carte (marchandise non reçue, montant débité deux fois, commerçant inconnu) sont traitées selon la procédure de litige du réseau de cartes, dans le cadre des conditions du titulaire. Signalez-les rapidement dans le tableau de bord. Le réseau fixe les délais, et une contestation tardive peut être refusée.

Les cartes physiques sont disponibles dans les plans payants et livrées à l’adresse que vous indiquez. La carte physique reste la propriété de l’émetteur.

En bref · Les transferts on-chain sont définitifs. Une mauvaise adresse ou un mauvais réseau signifie des fonds perdus.

Lorsqu’il est activé, le Service permet à la Société de déposer, détenir, convertir et retirer des stablecoins pris en charge par l’intermédiaire d’un prestataire partenaire de services sur actifs numériques. Seuls les actifs et réseaux blockchain affichés dans le tableau de bord sont pris en charge. Envoyer un actif non pris en charge, ou un actif pris en charge sur un réseau non pris en charge, vers une adresse de dépôt entraîne en général une perte définitive, que nous ne pouvons pas récupérer.

Les transactions blockchain sont irréversibles une fois diffusées. Vérifiez l’adresse et le réseau de destination avant de confirmer. Les frais de réseau (gas) sont fixés par le réseau, varient, et sont affichés avant de confirmer.

Les stablecoins sont émis par des tiers et sont adossés et remboursables selon les conditions propres à ces émetteurs. Ce ne sont pas des dépôts, ils n’ont pas cours légal et peuvent perdre de la valeur ou devenir indisponibles. La Société accepte ces risques en utilisant le produit. Les produits d’actifs numériques ne sont pas disponibles dans toutes les juridictions.

Les plans et leurs frais figurent sur la page des tarifs. Le plan Starter est gratuit. Growth et Scale sont facturés mensuellement d’avance, en dollars américains, à partir du jour de souscription, et se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation. Enterprise est tarifé sur accord.

Les frais de transfert et la marge de conversion sont facturés par transaction, au tarif de votre plan le jour de la transaction, et affichés avant de confirmer. Les frais de carte, lorsqu’ils s’appliquent, sont affichés à la création de la carte. Les frais propres à un établissement partenaire, comme la déduction d’une banque correspondante ou des frais de réseau blockchain, sont refacturés au réel.

Les frais d’abonnement sont prélevés par notre prestataire de paiement sur le moyen de paiement enregistré. Les frais de transaction sont déduits du solde concerné au moment de la transaction. Si des frais ne peuvent être prélevés, nous pouvons les déduire de tout solde de l’espace de travail ou restreindre l’espace de travail jusqu’à leur paiement.

Un passage au plan supérieur prend effet immédiatement et facture la différence pour le reste du mois en cours. Un passage au plan inférieur prend effet à la fin du mois en cours. Résilier un plan payant arrête le prochain renouvellement. L’espace de travail conserve ses fonctionnalités payantes jusqu’à la fin du mois déjà payé, puis passe sur Starter. Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement.

Nous pouvons modifier les frais d’abonnement moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail aux administrateurs de l’espace de travail. Un changement s’applique à partir du premier renouvellement suivant le préavis. Si vous ne l’acceptez pas, résiliez avant ce renouvellement.

Les frais s’entendent hors taxes. Lorsqu’une taxe sur les ventes, la TVA ou une taxe similaire s’applique à nos frais, elle est ajoutée à la facture au taux applicable.

La Société doit utiliser le Service uniquement pour sa propre activité licite, dans le respect des lois qui lui sont applicables, y compris en matière de sanctions, de lutte contre le blanchiment, de fiscalité et de protection des données. La Société ne doit pas utiliser le Service, ni permettre qu’il soit utilisé, pour l’un des usages suivants :

• ·Le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le contournement de sanctions, l’évasion fiscale ou la fraude, ou la manipulation du produit de tout crime.
• ·Agir pour le compte d’un tiers sans nous le dire — l’espace de travail est destiné aux fonds propres de la Société, pas à détenir ou transférer de l’argent pour des clients ou d’autres entreprises, sauf programme convenu par écrit avec nous.
• ·Les activités figurant sur notre liste restreinte, qui comprend les jeux d’argent sans licence, les contenus pour adultes, les armes et munitions, les substances réglementées, les services monétaires et de paiement sans licence, le marketing de réseau, les placements à haut rendement ou à rendement garanti, et toute activité qu’un établissement partenaire interdit.
• ·Des transactions avec des personnes, entités ou pays sanctionnés, ou avec toute personne dont la Société sait ou devrait savoir qu’elle se livre à une activité illicite.
• ·Tout ce qui porte atteinte aux droits d’autrui, nuit à nos systèmes ou à ceux d’un établissement partenaire, contourne une limite ou un contrôle, ou tente d’accéder à l’espace de travail d’une autre société.
• ·La rétro-ingénierie du Service, son extraction automatisée, ou son utilisation pour créer un produit concurrent.

Nous pouvons enquêter sur toute violation présumée et la signaler aux établissements partenaires, aux forces de l’ordre et aux régulateurs sans vous en informer, lorsque la loi l’exige ou le permet.

Nous protégeons le Service par des mesures qui incluent le chiffrement en transit et au repos, l’authentification multifacteur, l’accès par rôle et la journalisation de chaque action dans un espace de travail. La Société est responsable de la sécurité de ses propres appareils, réseaux, comptes de messagerie et identifiants, ainsi que des personnes qu’elle autorise.

Consultez régulièrement l’historique des transactions. Prévenez-nous à [email protected] dès que vous avez connaissance d’une transaction que vous n’avez pas autorisée, et en tout état de cause dans les 60 jours suivant son apparition dans l’historique. Selon le produit, les conditions de l’établissement partenaire précisent ce qui peut être récupéré et quand. Un signalement tardif peut limiter cette possibilité.

Ne donnez jamais suite à un e-mail, un message ou un appel demandant des identifiants, un code à usage unique ou un paiement vers un « nouveau compte », même s’il semble venir de nous. Nous ne demandons ni mots de passe ni codes, et nous ne changeons pas nos coordonnées bancaires par e-mail.

La Société peut fermer son espace de travail à tout moment depuis les paramètres, une fois chaque solde retiré ou transféré et aucune transaction en attente. Exportez d’abord votre historique, vos justificatifs et vos documents. Nous les conservons pendant les durées prévues dans la Politique de confidentialité, mais un espace de travail fermé ne peut pas être rouvert.

Nous pouvons restreindre un produit, retenir une transaction, suspendre un espace de travail ou le fermer, avec ou sans préavis, lorsque : la loi, un tribunal, un régulateur ou un établissement partenaire l’exige ; nous soupçonnons raisonnablement une fraude, une violation des présentes conditions ou de celles d’un établissement partenaire, ou un risque pour d’autres clients ou pour nos systèmes ; la vérification ne peut être menée à terme ou n’est pas tenue à jour ; des frais restent impayés ; ou l’espace de travail est inactif depuis 12 mois sans solde. Nous vous indiquerons la raison et comment y remédier, sauf si cela nous est interdit.

À la fermeture, nous reverserons tout solde restant sur un compte au nom de la Société, après déduction des frais dus et sous réserve de toute retenue exigée par un établissement partenaire ou par la loi. Les soldes qui ne peuvent être restitués peuvent être traités comme des biens non réclamés selon la loi applicable.

Les sections qui, par nature, doivent survivre à la fermeture continuent de s’appliquer après la fermeture de l’espace de travail. Cela comprend les frais dus, la responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable et les registres.

La manière dont nous collectons, utilisons et partageons les informations personnelles concernant les associés, dirigeants, membres et contacts de la Société est décrite dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. La Société confirme qu’elle dispose d’une base légale pour nous fournir les informations personnelles de chaque personne qu’elle ajoute à l’espace de travail, et qu’elle a informé ces personnes que leurs informations seront traitées par nous et par les établissements partenaires.

Les données de transaction, relevés et journaux d’audit sont les registres commerciaux de la Société. Nous les conservons aussi longtemps que la loi l’exige, en général au moins cinq ans après la fermeture de l’espace de travail. La Société peut les exporter à tout moment tant que l’espace de travail est ouvert.

Le Service, son logiciel, sa conception, sa documentation et ses marques appartiennent à Rivet et à ses concédants. Nous accordons à la Société une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation du Service pour sa propre activité, tant que les présentes conditions sont en vigueur. Aucun autre droit n’est accordé.

Les noms et logos de tiers affichés dans le Service identifient les réseaux et établissements sur lesquels une transaction est réglée. Ils appartiennent à leurs propriétaires, et leur présence ne signifie pas que ces propriétaires approuvent Rivet.

Si vous nous envoyez des suggestions ou des retours, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous. Nous ne citerons pas la Société dans notre communication sans son accord écrit.

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne promettons pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, qu’un produit ou un rail donné restera disponible, ni qu’une transaction aboutira dans un délai estimé. Les estimations de délai, les cotations de change avant confirmation et les informations des établissements partenaires sont données de bonne foi mais ne constituent pas des garanties.

Dans toute la mesure permise par la loi, Rivet n’est pas responsable : des pertes causées par l’action ou l’inaction d’un établissement partenaire, d’un réseau de paiement, d’une blockchain ou d’un service tiers ; des pertes liées à une transaction autorisée par un utilisateur autorisé ou conforme aux contrôles configurés par la Société ; des pertes dues à des coordonnées de bénéficiaire, adresses ou réseaux erronés saisis par la Société ; de la perte de bénéfices, de revenus, d’activité, de clientèle ou de données, ni de tout dommage indirect ou consécutif ; ni des pertes causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Lorsque notre responsabilité est engagée, notre responsabilité totale envers la Société pour toutes les réclamations nées sur une période de 12 mois est limitée au plus élevé de (a) les frais d’abonnement payés par la Société sur cette période et (b) 1 000 USD. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni pour tout ce qui ne peut être limité par la loi.

Rien sur le Service ne constitue un conseil financier, d’investissement, juridique ou fiscal. La Société est responsable de sa propre comptabilité, de son reporting et de ses obligations fiscales.

La Société indemnisera Rivet, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, salariés et établissements partenaires contre toute perte, responsabilité, réclamation, amende ou coût (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant d’une violation des présentes conditions par la Société ou un utilisateur autorisé, d’une violation de la loi, d’un usage abusif du Service ou d’un litige avec un tiers, y compris une rétrofacturation ou une annulation sur une transaction effectuée par la Société.

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, sauf lorsque le droit du pays de la Société lui accorde des protections auxquelles il ne peut être dérogé.

Si vous avez une réclamation, écrivez à [email protected] en indiquant le nom de l’espace de travail et les détails. Nous visons un accusé de réception sous deux jours ouvrés et une réponse définitive sous 15 jours ouvrés. Les réclamations portant sur un produit fourni par un établissement partenaire peuvent devoir lui être transmises. Sa procédure de réclamation et tout médiateur ou régulateur dont il relève vous seront également ouverts.

Tout litige non résolu par cette procédure sera tranché par un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association selon son règlement d’arbitrage commercial, avec siège à Sheridan, Wyoming, en anglais, devant un arbitre unique. Chaque partie peut à la place porter une demande devant un tribunal des petits litiges lorsqu’elle y est éligible, et chaque partie peut demander une injonction en justice pour protéger sa propriété intellectuelle ou des informations confidentielles. Les demandes doivent être introduites individuellement, et non dans le cadre d’une action collective ou représentative.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Pour une modification importante, nous donnerons aux administrateurs de l’espace de travail un préavis d’au moins 30 jours par e-mail et dans le tableau de bord avant son entrée en vigueur, sauf si la loi ou un établissement partenaire l’impose plus tôt, ou si elle ne fait qu’ajouter un nouveau produit. Continuer à utiliser le Service après la date d’effet vaut acceptation. Si vous n’acceptez pas une modification, fermez l’espace de travail avant son entrée en vigueur.

La version en vigueur, son numéro et sa date d’effet figurent toujours sur rivet.global/terms. Les versions antérieures sont disponibles sur demande.

• ·Cession. La Société ne peut céder ces conditions ni son espace de travail sans notre accord écrit. Nous pouvons céder ces conditions à une société affiliée ou à un successeur de notre activité, avec notification.
• ·Notifications. Nous envoyons les notifications aux adresses e-mail des administrateurs de l’espace de travail et dans le tableau de bord. Vous envoyez les vôtres aux adresses de la section Contact.
• ·Intégralité de l’accord. Ces conditions, les documents qu’elles intègrent et les conditions des établissements partenaires que vous acceptez constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service et remplacent toute entente antérieure.
• ·Divisibilité. Si une partie de ces conditions est jugée inapplicable, le reste continue de s’appliquer.
• ·Absence de renonciation. Ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• ·Langue. Ces conditions sont rédigées en anglais. Une traduction n’est fournie qu’à titre de commodité. Le texte anglais fait foi.

Questions sur ces conditions : [email protected]. Clients existants et tout ce qui concerne un compte actif : [email protected]. Nouveaux clients : [email protected].

Bilitech LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Tous les canaux, avec les délais de réponse, figurent sur la page contact.